L’interdiction de vente de tabac aux mineurs n'est pas respectée en France
L’interdiction de vente de tabac aux mineurs n'est pas respectée en France

Depuis 2009, la vente de tabac aux mineurs de moins de 18 ans est interdite en France. Mais dix ans après, la loi n’est pas du tout appliquée. C’est le constat du Comité national contre le tabagisme qui demande une application du texte beaucoup plus stricte.

Les fumeurs, dans leur très grande majorité, commencent à fumer à l’adolescence et deviennent rapidement dépendants bien avant l’âge adulte.

L’âge d’entrée dans le tabagisme intervient à 13 – 14 ans. Lorsque trois enfants expérimentent le tabac, deux sur trois au moins seront consommateurs de tabac une partie de leur vie. Chaque année en France, plus de 200 000 jeunes tombent dans le piège de cette drogue au pouvoir addictif majeur.

Or la mesure d’interdiction de vente aux mineurs, qui limite l’accessibilité aux produits et contribue à la dénormalisation de celui-ci, est une mesure efficace. Elle fait partie des stratégies complètes de réduction de la consommation de tabac définies dans la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac.

En France cette disposition a été adoptée en 2003 pour les moins de 16 ans puis élargie en 2009 à tous les mineurs. Ses modalités d’application ont encore été renforcées en 2016 afin de faciliter le contrôle systématique de l’âge par le buraliste qui doit exiger une pièce d’identité.

L’évaluation de cette mesure a été confiée au CNCT qui travaille en partenariat sur ce sujet avec l’UNAF, l’ACT et les pouvoirs publics : Ministère de la Santé et MILDECA. L’institut BVA a effectué une enquête auprès d’un échantillon représentatif de débits de tabac selon la technique du client mystère. L’échantillon comprenait 50% d’enfants de 12 ans et 50% d’enfants de 17 ans.

L’étude a porté sur l’existence et la conformité de la signalétique : l’existence d’une affichette visible, lisible, conforme au modèle remis aux buralistes rappelant l’interdiction de vente des produits du tabac aux mineurs, le contrôle de l’âge avec l’exigence d’une pièce d’identité, le refus de vente à un mineur.

10 ans après l’entrée en vigueur de la mesure, on constate :

Une signalétique encore défaillante : plus de 40% des buralistes n’ont pas l’affichette conforme et visible.

Une absence de contrôle de la pièce d’identité du mineur: dans moins de 1 cas sur 5 alors que ce contrôle est un élément déterminant pour l’effectivité de la mesure

Environ 10% des buralistes acceptent de vendre à des enfants de 12 ans qui étaient tous non-fumeurs et les deux tiers des buralistes vendent aux mineurs à 17 ans (65,2%).

Si le jeune est fumeur, la vente intervient dans 93% des cas.

Dans les moyennes et grandes villes, la loi est moins bien respectée. En Île-de- France, 92% des débitants de tabac vendent aux mineurs de 17 ans, qu’ils soient fumeurs ou non-fumeurs.

Dans cette perspective, il est nécessaire de poursuivre l’information et la formation des buralistes mais aussi de mettre en place un contrôle automatisé d’un document d’identité confirmant un âge supérieur à 18 ans indispensable pour l’autorisation de la vente de tabac, d’alcool, de jeux de hasard.

Enfin, sur la base des expériences étrangères réussies, l’association demande que soient organisés des contrôles des débits incluant la possibilité de fermeture administrative de durée variable en cas de violations avec récidives.

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