Coronavirus France en direct : l’attestation officielle était
Coronavirus France en direct : l’attestation officielle était "non obligatoire"

Pendant le confinement, la sortie dérogatoire pouvait être justifiée par tout document, affirme le Conseil d’État. Autrement dit, l’attestation « officielle » n’avait donc aucun caractère obligatoire.

Alors en fait, ça ne servait à rien… Dans une décision du 22 décembre, le Conseil d’Etat affirme que le formulaire d’attestation de déplacement dérogatoire, téléchargé, imprimé et rempli des millions de fois par les Français lors des deux périodes de confinement, n’avait pas plus de valeur qu’un autre justificatif légitimant le déplacement.

L’autorité administrative suprême écrit en effet : “L’obligation, pour les personnes souhaitant bénéficier des exceptions à l’interdiction de sortir, de se munir d’un document leur permettant de justifier que leur déplacement entrait bien dans le champ de ces exceptions ne prévoit aucun formalisme particulier, de sorte que tout document apportant des justifications équivalentes peut être produit à cette fin.” Traduction : une attestation d’employeur ou une ordonnance, par exemple, suffisait tout à fait pour se déplacer si nécessaire.

De même, dans le cas d’une sortie pour faire les courses, par exemple, il n’était pas nécessaire d’avoir le fameux formulaire : “A première vue, du moment qu’on se trouvait dans un des cas de dérogation prévus, une attestation sur l’honneur faite à la main, même sans recopier à la lettre le texte de l’attestation officielle, était suffisante”, confirme le professeur de droit public Michel Verpeaux.

La décision rejette la demande d’annulation par un particulier du décret du 23 mars “prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire”, mais indique clairement l’inutilité juridique des attestations. “Le Conseil d’Etat l’avait déjà dit en filigrane, mais là il l’a dit dans une formation solennelle, donc c’est on ne peut plus clair, commente l’avocat Eric Morain. Beaucoup de juristes l’ont dit depuis le départ : dans les textes, il n’y avait aucune disposition qui visait l’attestation dérogatoire, ils ne faisaient que lister les cas possibles de dérogation.” Un petit fiasco pour le gouvernement…

“L’obligation de se munir d’un tel document, qui est dépourvue d’ambigüité et contribue à garantir le respect des mesures de confinement, ne conduit donc pas, contrairement à ce qui est soutenu, à méconnaître les principes de légalité des délits et des peines et de nécessité des peines”, continue toutefois le Conseil d’Etat, affirmant ainsi qu’un justificatif valable était tout de même nécessaire pour avoir le droit de se déplacer.

LAISSER UN COMMENTAIRE

S'il vous plaît entrez votre commentaire!
S'il vous plaît entrez votre nom ici